Article 30
L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.
Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
NOR : EINI1605682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/EINI1605682D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-628/jo/article_30
Texte n°53