Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres

Version INITIALE

NOR : EINI1605682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/EINI1605682D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-628/jo/article_28

Texte n°53

Article 28


Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».