Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres

Version INITIALE

NOR : EINI1605682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/EINI1605682D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-628/jo/article_19

Texte n°53

Article 19


Le premier alinéa de l'article 20 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préfecture », est inséré le mot : « compétente » ;
2° Les mots : « chaque candidat » sont remplacés par les mots : « le responsable de la liste » ;
3° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des déclarations individuelles et des attestations prévues à l'article 18. »