Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres

Version INITIALE

NOR : EINI1605682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/EINI1605682D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-628/jo/article_15

Texte n°53

Article 15


L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs » ; après les mots : « personne qui prétend », « de la liste électorale » et « à tort ou », est inséré le mot : « y » ; après le mot : « omise », sont supprimés les mots : « de la liste électorale » ; après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent ».