Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine

Version INITIALE

NOR : AFSP1613086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSP1613086A/jo/article_8

Texte n°33

Article 8


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.