Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine

Version INITIALE

NOR : AFSP1613086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSP1613086A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L. 3513-15 du code de la santé publique ne peut excéder 2 millilitres.
Le volume des flacons de recharge mentionnés au même article ne peut excéder 10 millilitres.