Article 1
La teneur en nicotine des produits du vapotage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3513-8 du code de la santé publique est inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1613086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSP1613086A/jo/article_1
Texte n°33
La teneur en nicotine des produits du vapotage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3513-8 du code de la santé publique est inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre.
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