Article 4
Les montants des dotations régionales mentionnées au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1613198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/12/AFSH1613198A/jo/article_4
Texte n°30
Les montants des dotations régionales mentionnées au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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