Décret n° 2016-617 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1529855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/DEVA1529855D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-617/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.