Arrêté du 13 mai 2016 portant création du schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France

Version INITIALE

NOR : AFSP1612825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/13/AFSP1612825A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.