Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Version INITIALE

NOR : FCPS1608295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/FCPS1608295D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-611/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci effectuent au plus tard la déclaration prévue au même article à compter des dates mentionnées dans les tableaux annexés au présent décret.