Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)

Version INITIALE

NOR : ETST1611809A

Texte n°61

Article 1


I. - Le titre de l'arrêté du 26 février 2016 susvisé est modifié comme suit :
« Arrêté du 26 février 2016 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du bâtiment ».
II. - Les deuxième et troisième visas sont supprimés.
III. - Le quatrième visa est ainsi rédigé :
« Vu l'accord professionnel du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue (1 annexe), conclu dans le secteur du bâtiment ».
IV. - Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Sont rendues obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue (1 annexe), conclu dans le secteur du bâtiment. »