Article 4
L'arrêté du 20 février 2015 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
NOR : AFSH1607732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/3/AFSH1607732A/jo/article_4
Texte n°15