Arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSH1612533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/12/AFSH1612533A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Des modalités de suivi de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sont mises en place impliquant l'envoi exhaustif des données cliniques de suivi au sein du registre post-inscription conformément au protocole préétabli sur une durée de suivi de cinq ans pour tous les patients. Ce recueil de données doit permettre de confirmer l'efficacité et la sécurité de ce type d'intervention en vie réelle en France et de documenter le type et la durée de traitement anti-thrombotique suivi par ces patients.