Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les agences régionales de santé (ARS). Les ARS contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins 25 fermetures de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sur douze mois. L'établissement de santé dispose d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour atteindre ce seuil d'activité.