Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : AFSS1609545D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/AFSS1609545D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/2016-609/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.