Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1609545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/AFSS1609545D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/2016-609/jo/article_2
Texte n°13
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
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