Article 3
L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.
L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1600809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600809D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-601/jo/article_3
Texte n°37
L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.
L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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