Article 2
Les articles 1er-1 et 2 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1600809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600809D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-601/jo/article_2
Texte n°37
Les articles 1er-1 et 2 du même décret sont abrogés.
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