Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12 du même décret, le mot : « maximale » est supprimé.
République
Française
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NOR : RDFB1600822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600822D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-599/jo/article_2
Texte n°35
Au deuxième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12 du même décret, le mot : « maximale » est supprimé.
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