Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Version INITIALE

NOR : RDFB1600822D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600822D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-599/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


L'article 6 du décret du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseillers socio-éducatifs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »