Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1600811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600811D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-596/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


Les agents recrutés par la voie du troisième concours en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6 bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon.
Cette bonification d'ancienneté est :


- de 1 an, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée inférieure à 9 ans ;
- de 2 ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à 9 ans.


Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités mentionnées au même article 36 ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.