Article 11
Le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1604252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604252D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-589/jo/article_11
Texte n°39
Le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
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