Article 10
I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1604252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604252D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-589/jo/article_10
Texte n°39
I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.