Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Version INITIALE

NOR : RDFF1600542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1600542D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-588/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.