Article 5
L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1600542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1600542D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-588/jo/article_5
Texte n°38
L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
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