Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Version INITIALE

NOR : RDFF1600542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1600542D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-588/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent.
Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.