Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

Version INITIALE

NOR : AGRG1611433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/AGRG1611433A/jo/article_6

Texte n°43

Article 6


L'article 25 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A la partie I est ajouté, après le point 3°, le point suivant :
« 4° Il doit, dans la mesure du possible, être signé avant le départ de la marchandise du pays expéditeur. » ;
2° A la partie II, les termes : « 1° » sont insérés entre les termes : « II » et les termes : « Les certificats » ;
3° A la partie II est ajouté le point suivant :
« 2° En cas de certification après le départ de la marchandise, la date d'inspection devra être mentionnée sous cette rubrique, conformément au paragraphe 4 de la NIMP n° 12, lorsque le pays expéditeur est mentionné dans la liste d'alerte publiée par la Commission européenne. »