L'article 24 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les termes : « les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par : « les agents visés à l'article L. 250-2 » ;
2° Les termes : « Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document figurant à l'annexe VII de cet arrêté » sont remplacés par les termes : « Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne. »