I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du même code est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° A la troisième phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six ».
II. - Le troisième alinéa du même article L. 332-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. »