Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste en multimédia

Version INITIALE

NOR : ETSD1611708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/ETSD1611708A/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.