Article 5
L'article 3 bis est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1611708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/ETSD1611708A/jo/article_5
Texte n°22
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