Article 4
Lors de la demande de souscription au contrat, la caisse remet au médecin ou au centre de santé deux exemplaires du contrat type.
Décision du 10 mars 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat d'amélioration des pratiques en matière de dépistage organisé du cancer colorectal à destination des médecins libéraux conventionnés et des centres de santé
NOR : AFSU1610964S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/3/10/AFSU1610964S/jo/article_4
Texte n°20