Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
NOR : EINC1530555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/EINC1530555A/jo/article_3
Texte n°37