Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

NOR : EINC1530555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/EINC1530555A/jo/article_1
JORF n°0105 du 5 mai 2016
Texte n° 37
Version initiale

Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également :
« 1° Le coût de l'abonnement ;
« 2° Le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l'abonnement mentionné au 1°, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention “(hors abonnement)” »

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