Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés

Version INITIALE

NOR : ETST1611874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/4/ETST1611874A/jo/article_16

Texte n°26

Article 16


Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.