Article 15
Par application de l'article R. 2122-74 du code du travail, la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 16 décembre 2016.
Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés
NOR : ETST1611874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/4/ETST1611874A/jo/article_15
Texte n°26