Article 17
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
NOR : INTE1611637S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/29/INTE1611637S/jo/article_17
Texte n°47