Décision du 29 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)

Version INITIALE

NOR : INTE1611637S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/29/INTE1611637S/jo/article_9

Texte n°47

Article 9


Délégation est donnée à M. Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.