Arrêté du 27 avril 2016 relatif à la modification de la signalisation annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé

Version INITIALE

NOR : INTS1610754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/27/INTS1610754A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.