Décret n° 2016-534 du 29 avril 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1610551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/29/MAEJ1610551D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/29/2016-534/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.