Article 3
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
NOR : RDFF1531046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/21/RDFF1531046A/jo/article_3
Texte n°25