Arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

NOR : RDFF1531046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/21/RDFF1531046A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2016
Texte n° 25

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1986 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 modifié relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :


  • Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
    Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.


  • La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.


  • La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.


  • La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.


  • Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
    3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 € pour une personne seule et 1 551 € pour un ménage ;
    3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 141 € pour une personne seule et 1 820 € pour un ménage ;
    2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 259 € pour une personne seule et 1 923 € pour un ménage.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • L'arrêté du 4 juillet 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PLAN D'ACTIONS PERSONNALISÉ


      RESSOURCES MENSUELLES

      Personne seule

      Ménage

      Participation du retraité

      Participation de l'Etat

      Jusqu'à 836 €

      Jusqu'à 1 452 €

      10 %

      90 %

      De 837 € à 895 €

      De 1 453 € à 1 551 €

      14 %

      86 %

      De 896 € à1 010 €

      De 1 552 € à 1 698 €

      21 %

      79 %

      De 1 011 € à 1 091 €

      De 1 699 € à 1 756 €

      27 %

      73 %

      De 1 092 € à 1 141 €

      De 1 757 € à 1 820 €

      36 %

      64 %

      De 1 142 € à 1 259 €

      De 1 821 € à 1 923 €

      51 %

      49 %


      AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »


      RESSOURCES MENSUELLES

      Personne seule

      Ménage

      Participation de l'Etat
      calculée sur le coût des travaux pris en compte,
      dans la limite du plafond d'intervention fixé

      Jusqu'à 836 €

      Jusqu'à 1 452 €

      65 %

      De 837 € à 895 €

      De 1 453 € à 1 551 €

      59 %

      De 896 € à1 010 €

      De 1 552 € à 1 698 €

      55 %

      De 1 011 € à 1 091 €

      De 1 699 € à 1 756 €

      50 %

      De 1 092 € à 1 141 €

      De 1 757 € à 1 820 €

      43 %

      De 1 142 € à 1 259 €

      De 1 821 € à 1 923 €

      37 %


Fait le 21 avril 2016.


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Godineau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade

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