Arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1531046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/21/RDFF1531046A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.