Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant

Version INITIALE

NOR : AGRG1610262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AGRG1610262D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-532/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.