Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS1611203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/27/INTS1611203A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.