Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions

Version INITIALE

NOR : DEVR1523885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/DEVR1523885D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-530/jo/article_14

Texte n°7

Article 14


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.