Article 13
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1523885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/DEVR1523885D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-530/jo/article_13
Texte n°7
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.