Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1518960D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/INTS1518960D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/2016-516/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé : « Code de la route » est ainsi complété :


1A
Délivrance et retrait d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
L. 221-4 et R. 221-3-4