Décret n° 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines

Version INITIALE

NOR : AFSS1605993D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/AFSS1605993D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/2016-513/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.