Le dossier de demande d'aide au titre de l'année n est adressé au plus tard le 28 février de cette même année à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.
Après instruction, la direction régionale des affaires culturelles transmet le dossier de demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 15 avril.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide ainsi que les documents attestant que le demandeur est à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.